Conditions Générales d'Utilisation

Le présent document définit les conditions d'utilisation du service Terva, accessible à l'adresse terva.fr, édité par Jonathan Margraff (ci-après « l'Éditeur »).

Le service permet à l'utilisateur d'obtenir, à partir d'une URL d'annonce immobilière, une estimation du coût réel du bien (travaux, décote marché, marge de négociation) produite par des modèles d'intelligence artificielle. Il s'agit d'une aide à la décision, non d'un conseil immobilier, juridique ou financier.

Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page Tarifs. L'achat d'une analyse unitaire ou d'un pack confère des crédits utilisables sans date d'expiration. L'abonnement Pro mensuel est renouvelé automatiquement chaque mois jusqu'à résiliation.

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TVA non applicable : article 293 B du CGI, régime de la franchise en base).

L'abonnement Pro peut être résilié à tout moment depuis votre espace client ou en écrivant à [email protected]. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; le mois entamé n'est pas remboursé au prorata. Les crédits déjà acquis restent utilisables sans date d'expiration.

Conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, qui a renoncé à son droit de rétractation.

En cochant la case de consentement affichée sur la page de paiement, l'utilisateur reconnaît avoir été informé de cette renonciation et y consent expressément. Le service est lancé immédiatement après la confirmation du paiement par Stripe.

Les résultats fournis par Terva sont produits par des modèles d'IA et peuvent comporter des erreurs ou imprécisions. L'Éditeur ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou la pertinence des analyses. L'utilisateur est seul responsable des décisions prises sur la base de ces informations. En particulier, les marges de négociation, décotes de marché et estimations de travaux sont des ordres de grandeur indicatifs produits par IA : ils ne garantissent aucun résultat de négociation ni aucune valeur vénale du bien.

La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée pour tout préjudice direct ou indirect résultant de l'utilisation du service, dans la limite des montants effectivement réglés par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.

Les données collectées lors de l'utilisation du service (adresse e-mail, historique d'analyses) sont traitées dans les conditions décrites dans notre politique de confidentialité.

Le code source, la marque Terva, les textes et les visuels du service sont la propriété exclusive de l'Éditeur. Toute reproduction ou utilisation commerciale sans autorisation est interdite.

Les données issues de sites tiers (annonces immobilières) sont extraites à la demande de l'utilisateur, pour son usage privé et personnel uniquement, et restent la propriété de leurs éditeurs respectifs.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège de l'Éditeur, sauf disposition légale contraire applicable aux consommateurs.

Pour toute réclamation : [email protected].