Définition
Fonds de travaux (loi ALUR)
Réserve financière obligatoire constituée par les copropriétés pour financer les futures grosses réparations des parties communes.
La loi ALUR (2014) a rendu obligatoire la constitution d'un fonds de travaux pour toutes les copropriétés de plus de 10 ans comportant plus de 10 lots. Chaque copropriétaire verse une cotisation annuelle d'au moins 5 % du budget prévisionnel (charges courantes), avec possibilité d'aller au-delà selon les besoins de l'immeuble.
Ce fonds est destiné à financer les travaux de conservation et d'entretien des parties communes : ravalement de façade, remplacement de la toiture, réfection des ascenseurs, mise aux normes électriques. Il s'accumule d'année en année et reste attaché au lot (il se transfère automatiquement à l'acheteur lors de la vente).
Lors d'un achat, vérifier le montant du fonds de travaux existant est important : une copropriété avec un fonds faible (ou inexistant avant la loi) face à un immeuble vieillissant peut déclencher des appels de fonds exceptionnels importants dans les années suivant l'achat.
Le fonds de travaux figure dans l'état daté remis par le syndic avant la vente. C'est l'un des documents à demander impérativement avant de formuler une offre.
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