Définition
Pré-état daté
Document remis par le syndic avant la signature du compromis, qui résume la situation financière du lot vendu dans la copropriété.
Le pré-état daté est un document établi par le syndic de copropriété à la demande du vendeur, préalablement à la signature de la promesse ou du compromis de vente. Il fournit une photographie de la situation financière du lot vendu au sein de la copropriété.
Il indique notamment : le montant des charges impayées par le vendeur, les sommes dues au titre des travaux en cours, le montant du fonds de travaux transféré à l'acheteur et les procédures judiciaires éventuellement en cours contre la copropriété.
L'état daté est la version plus complète remise lors de l'acte authentique. Le pré-état daté, s'il est demandé avant le compromis, permet à l'acheteur de s'assurer que le vendeur est à jour de ses charges et d'identifier les risques financiers éventuels avant de s'engager.
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