Définition
Compromis de vente
Avant-contrat par lequel acheteur et vendeur s'engagent mutuellement sur la vente d'un bien immobilier, avant la signature de l'acte authentique.
Le compromis de vente (ou promesse synallagmatique de vente) est un avant-contrat qui engage juridiquement à la fois l'acheteur et le vendeur : le vendeur s'engage à vendre, l'acheteur à acheter, aux conditions déterminées dans le document.
Le compromis est signé soit chez le notaire, soit sous seing privé (directement entre les parties ou via une agence). Il est suivi d'un délai de rétractation de 10 jours pour l'acheteur, au cours duquel il peut se désengager sans motif ni pénalité.
À la signature du compromis, l'acheteur verse généralement un dépôt de garantie de 5 à 10 % du prix. Ce dépôt est restitué si la vente ne se réalise pas pour une raison couverte par une condition suspensive (obtention du prêt, état hypothécaire, exercice du droit de préemption).
Les délais entre le compromis et l'acte authentique varient de 2 à 4 mois selon la complexité du dossier et la disponibilité du notaire. C'est pendant ce délai que l'acheteur finalise son financement.
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