Définition
Condition suspensive
Clause d'un compromis de vente qui suspend l'obligation d'achat à la réalisation d'un événement futur, notamment l'obtention d'un prêt immobilier.
Une condition suspensive est une clause insérée dans un compromis de vente qui soumet la réalisation de la vente à l'accomplissement d'un événement futur et incertain. La plus courante est la condition suspensive d'obtention de prêt.
La condition suspensive d'obtention de prêt protège l'acheteur qui finance son acquisition par crédit : si sa demande de prêt est refusée (dans les conditions mentionnées dans le compromis : montant, durée, taux maximum), il récupère intégralement son dépôt de garantie et n'est pas tenu d'acheter.
D'autres conditions suspensives courantes incluent l'absence d'exercice du droit de préemption par la commune, l'obtention d'un permis de construire ou l'état hypothécaire non grevé. En cas de renoncement volontaire à une condition suspensive levée, l'acheteur peut perdre son dépôt de garantie.
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