Définition
Loi Carrez
Obligation légale de mentionner la surface privative d'un appartement en copropriété dans tout acte de vente, avec garantie juridique.
La loi Carrez (loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996) impose d'indiquer la surface privative d'un logement en copropriété dans tout acte de vente ou promesse de vente. La surface Carrez ne prend en compte que les parties d'une hauteur supérieure à 1,80 m et exclut les balcons, terrasses, caves et parkings.
La mesure doit être réalisée par le vendeur (ou un diagnostiqueur) et est mentionnée dans le compromis. Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à la surface annoncée, l'acheteur peut demander une réduction proportionnelle du prix dans un délai d'un an après la signature de l'acte authentique.
La loi Carrez ne s'applique qu'aux lots en copropriété (appartements). Pour les maisons individuelles, il n'y a pas d'obligation légale équivalente, mais les vendeurs indiquent généralement la surface habitable (loi Boutin).
Attention : la surface Carrez peut inclure des espaces peu exploitables (sous les combles, recoins) mais exclut des espaces réels comme les balcons. Vérifiez toujours la cohérence entre la surface Carrez et la disposition réelle des pièces lors de la visite.
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